Conditions Générales de Vente
Mise à jour le 23 Mars 2025
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre ToutEstOK'Immo , SAS (Société par Actions Simplifiée) spécialisée dans le coaching immobilier, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés sur le site (ci-après désigné « le Client »).
ToutEstOK'Immo propose des prestations de conseil et d'accompagnement pour la vente de biens immobiliers en autonomie, sans agence. L'entreprise ne réalise pas d'opérations de transaction immobilière et ne détient pas de carte professionnelle d'agent immobilier.
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Article 2 – Prestations proposées
ToutEstOK'Immo mis à disposition des Clients :
CoachingBook (document en téléchargement numérique gratuit de 15 pages) : Mes 3 premiers conseils pour bien préparer la mise en vente d'un bien.
CoachingGuide (document en téléchargement numérique payant de 113 pages) : guide détaillé pour réussir la vente en autonomie, disponible au prix de 49 € TTC .
Coaching OneShot : séance de coaching en Visio de 2h30 comprenant toutes les étapes de la mise en vente jusqu'à l'acte authentique, au tarif de 520 € TTC .
Article 3 – Commande et paiement
3.1 Processus de commande
3.2 Moyens de paiement
Le règlement s'effectue en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement sécurisé précisé sur le site.
3.3 Facturation
Une facture est émise pour chaque commande et envoyée au Client par e-mail.
Article 4 – Droit de rétractation
4.1 Produits numériques
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le CoachingGuide étant un produit numérique fourni immédiatement après le paiement, il ne peut faire l'objet d'un droit de rétractation.
4.2 Coaching OneShot
Le Client peut annuler sa séance de coaching dans un délai de 14 jours à compter de la date d'achat, sauf si la prestation a déjà été réalisée. Toute annulation après ce délai ne donne lieu à aucun remboursement.
Article 5 – Responsabilités
ToutEstOK'Immo s'engage à fournir des conseils et des ressources de qualité, mais ne garantit en aucun cas la réussite de la vente du bien immobilier du Client.
Le Client est seul responsable de l'utilisation des informations fournies et de la conformité de sa démarche avec la législation en vigueur.
ToutEstOK'Immo ne pourra être tenu responsable en cas d'erreur, d'omission ou de mauvaise interprétation des conseils donnés.
Article 6 – Protection des données personnelles
Les données personnelles du Client sont recueillies dans le cadre des services proposés et sont traitées conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données (RGPD).
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : contact@toutestok-immo.com.
Article 7 – Propriété intellectuelle
Les contenus fournis par ToutEstOK'Immo (documents, guides, vidéos, supports de coaching) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite est strictement interdite.
Article 8 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une tentative de règlement à l'amiable devra être engagée avant toute action en justice. À défaut d'accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du lieu du siège social de ToutEstOK'Immo.
Article 9 – Contact
Pour toute question relative aux CGV ou aux services, le Client peut contacter ToutEstOK'Immo à l'adresse suivante : contact@toutestok-immo.com
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